Article L526-8

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article L526-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 20 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 18 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 34
• Rédaction du 18 juin 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 34
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 128
• Rédaction du 24 mai 2019 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
• Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49
• Code de commerce - art. A743-10 (V)
• Code de commerce - art. L526-10 (Ab)
• Code de commerce - art. L526-11 (V)
• Code de commerce - art. L526-12 (V)
• Code de commerce - art. L526-9 (VD)
• Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-121-2 (VD)
• Code de commerce - art. R123-46 (V)
• Code de commerce - art. R526-14-1 (VD)
• Code de commerce - art. R526-16 (VD)