Article L526-8-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-8-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
• Code de commerce - art. L526-12 (V)