Article L526-9

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L526-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2010 au 18 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 33
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (abrogé)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)
• Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VD)
• Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 13
• Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 49
• Code de commerce - art. A743-10 (M)
• Code de commerce - art. L526-8-1 (V)
• Code de commerce - art. R123-121-3 (VD)
• Code de commerce - art. R134-6 (VD)
• Code de commerce - art. R526-18 (V)
• Code de commerce - art. R526-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 846 bis (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D311-17 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)