Code de commerce · Article

Article L527-10

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er avril 2016.

Carte de l'article L527-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 24 mars 2006 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 () JORF 24 mars 2006
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