Article L611-10-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L611-10-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R611-45 (V)