Article L611-10-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L611-10-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R611-46 (VD)