Article L611-11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L611-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 8
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 33 (Ab)
• Code de commerce - art. L622-17 (VD)
• Code de commerce - art. L626-20 (VD)
• Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
• Code de commerce - art. L641-13 (V)
• Code de commerce. - art. L611-10 (VD)
• Code de commerce. - art. L611-12 (V)
• Code de commerce. - art. R611-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-50-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L351-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R351-6-2 (V)