Code de commerce · Article

Article L611-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L611-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-3 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-4 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 6 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 7 (Ab)
  • Code de commerce - art. L232-24 (V)
  • Code de commerce - art. L234-1 (V)
  • Code de commerce - art. L234-2 (V)
  • Code de commerce - art. L611-2-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L611-6 (V)
  • Code de commerce - art. R600-2 (V)
  • Code de commerce - art. R611-10 (V)
  • Code de commerce - art. R611-11 (V)
  • Code de commerce - art. R611-12 (VD)
  • Code de commerce - art. R611-13 (V)
  • Code de commerce - art. R611-14 (V)
  • Code de commerce - art. R611-17 (V)
  • Code de commerce. - art. L611-3 (M)
  • Code de commerce. - art. L611-5 (M)
  • Code du travail - art. L2315-74 (VD)
  • Code du travail - art. L2325-55 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V)
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