Article L611-2-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L611-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R611-10 (V)
• Code de commerce - art. R611-10-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V)