Article L611-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L611-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 3
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 344 (Ab)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT)
• Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 3 (V)
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)
• Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V)
• Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 8 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD)
• Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L611-16 (VD)
• Code de commerce - art. L642-2 (V)
• Code de commerce - art. L811-10 (VD)
• Code de commerce - art. L812-8 (VD)
• Code de commerce - art. R611-18 (VD)
• Code de commerce - art. R642-40 (V)
• Code de commerce - art. R662-8 (V)
• Code de commerce. - art. L611-4 (M)
• Code de commerce. - art. L611-5 (M)
• Code de commerce. - art. L621-56 (T)
• Code de commerce. - art. L623-3 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
• Code des assurances - art. L310-25 (VD)
• Code des transports - art. L6323-4 (VD)