Code de commerce · Article

Article L611-4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.

Carte de l'article L611-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-2 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-2 (Ab)
  • Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)
  • Code de commerce - art. L628-5 (VD)
  • Code de commerce. - art. L611-5 (M)
  • Code de commerce. - art. L621-3 (M)
  • Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
  • Code de la mutualité - art. L223-22 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)
  • Code des assurances - art. L132-23 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
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