Code de commerce · Article

Article L612-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L612-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (7)

  • Arrêté du 23 novembre 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 relatif à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes par les fédérations agréées de coopératives agricoles et aux règles d'indépendance et de discipline s'imposant à ces fédérations ainsi qu'aux personnes physiques exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
  • Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables (modifiée, modifié par 1 texte)

Décrets liés (7)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
  • Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (abrogé)
  • Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab)
  • Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 2 (V)
  • Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 8 (VD)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 44 (Ab)
  • Arrêté du 11 mai 2007 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 (Ab)
  • Arrêté du 6 juillet 2010 (V)
  • Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 (Ab)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
  • Code de commerce - art. L822-14 (VD)
  • Code de commerce - art. L936-3 (V)
  • Code de commerce - art. L936-4 (V)
  • Code de commerce - art. L946-3 (V)
  • Code de commerce - art. L946-4 (V)
  • Code de commerce - art. R612-1 (V)
  • Code de commerce. - art. L612-3 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R*221-31 (M)
  • Code de l'énergie - art. L233-1 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (Ab)
  • Code des assurances - art. R144-9 (V)
  • Code du travail - art. L6352-8 (V)
  • Code du travail - art. L920-8 (AbD)
  • Code du travail - art. R6331-62 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L213-15 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L452-2 (VD)
  • Code rural - art. L524-6 (M)
  • Code rural - art. R221-31 (Ab)
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