Article L612-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L612-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 62 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 10

Décrets liés (4)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 26 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 47 (Ab)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. R612-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-11-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-17 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-9-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-40 (V)
• Code de la santé publique - art. L6162-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-15 (V)
• Code rural - art. R524-10 (Ab)