Article L612-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L612-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 60
• Rédaction du 24 mai 2019 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (en vigueur)
• Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2016 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs suite à la nouvelle délimitation des régions (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations (abrogé)
• Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. (abrogé)
• Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (abrogé)
• Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (en vigueur)
• Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité (en vigueur)
• Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (V)
• Décret n°2001-379 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 24 juin 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 22 (VT)
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
• Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
• Arrêté du 8 février 2018 - art. (Ab)
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
• Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
• Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-537 du 7 mai 2020 - art. 8 (V)
• Arrêté du 27 juin 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. D612-5 (V)
• Code de commerce - art. L822-14 (VD)
• Code de commerce. - art. L612-3 (VD)
• Code de commerce. - art. L612-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-11-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L421-15 (M)
• Code de l'environnement - art. L421-17 (M)
• Code de l'environnement - art. L421-9-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R125-75 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (VD)
• Code du travail - art. R6332-23 (V)