Code de commerce · Article

Article L612-5

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L612-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l'application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)

Décrets liés (6)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités » (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab)
  • Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab)
  • Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab)
  • Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 48 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 49 (Ab)
  • Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
  • Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab)
  • Arrêté du 12 février 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V)
  • Code de commerce - art. R612-6 (V)
  • Code de commerce - art. R612-7 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
  • Code du travail - art. R6331-62 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. D511-2-1-5 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)
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