Code de commerce · Article

Article L620-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L620-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
  • LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V)
  • Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V)
  • Code de commerce - art. L612-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L628-1 (V)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R663-13 (V)
  • Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT)
  • Code du travail - art. L2315-74 (VD)
  • Code du travail - art. L2325-55 (VT)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D354-10 (V)
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