Code de commerce · Article

Article L620-2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L620-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L620-1 (VD)
  • Code de commerce. - art. L621-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L621-133 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L621-5 (M)
  • Code de commerce. - art. L622-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L936-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L956-1 (M)
  • Code rural - art. D354-10 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D354-4 (V)
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