Article L621-12

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article L621-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 17
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 20
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 76 (Ab)
• Code de commerce - art. L631-8 (VD)
• Code de commerce - art. L663-1 (V)
• Code de commerce - art. R621-26 (VD)
• Code de commerce. - art. L622-11 (M)