Code de commerce · Article

Article L621-2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L621-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (7)

  • Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (en vigueur)
  • Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) (en vigueur)
  • Décret n°94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) (en vigueur)
  • Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône) (en vigueur)
  • Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) (en vigueur)
  • Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

  • Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)
  • Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (V)
  • Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (V)
  • Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (V)
  • Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (VD)
  • Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (VD)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (MMN)
  • CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (MMN)
  • Code de commerce - art. L631-10-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L631-7 (VD)
  • Code de commerce - art. L641-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L663-1-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L946-6 (V)
  • Code de commerce - art. R621-8-1 (V)
  • Code de commerce - art. R621-8-2 (V)
  • Code de commerce - art. R631-7-1 (V)
  • Code de commerce - art. R662-1-1 (V)
  • Code de commerce - art. R662-1-2 (V)
  • Code de commerce. - art. L621-15 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L936-5 (VT)
  • Code de commerce. - art. R661-1 (V)
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