Article L621-4-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L621-4-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 (V)
• Code de commerce - art. L641-1-2 (V)
• Code de commerce - art. R621-11-1 (V)
• Code de commerce - art. R641-3 (V)