Article L621-98

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L621-98 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 8 (M)
• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V)