Article L622-12

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L622-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26

Décrets liés (5)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3-3 (Ab)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 87 (Ab)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21
• Code de commerce - art. R123-135 (V)
• Code de commerce - art. R123-154 (V)
• Code de commerce - art. R622-12 (V)
• Code de commerce - art. R663-8 (V)