Code de commerce · Article
Article L622-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
Carte de l'article L622-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 27
- Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 23
Arrêtés liés (17)
- Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (abrogé)
- Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (abrogé)
- Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
- Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (abrogé)
- Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie (en vigueur)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (en vigueur, modifié par 4 textes)
- Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (en vigueur)
- Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (34)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 169 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
- Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
- Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
- Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 28 (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 39 (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 42 (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V)
- Arrêté du 30 mars 2021 - art. 50 (V)
- Code de commerce - art. L622-14 (V)
- Code de commerce - art. L622-17 (VD)
- Code de commerce - art. L628-1 (VD)
- Code de commerce - art. L628-6 (VD)
- Code de commerce - art. L631-14 (VD)
- Code de commerce - art. L641-13 (V)
- Code de commerce - art. R622-21 (VD)
- Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
- Code de commerce. - art. L622-3 (V)
- Code de commerce. - art. L627-2 (VD)
- Code de commerce. - art. L641-10 (V)
- Code de commerce. - art. L641-11 (V)
- Code de commerce. - art. R622-13 (V)
- Code de commerce. - art. R627-1 (V)
- Code de commerce. - art. R641-21 (V)
- Code de la mutualité - art. L221-8-1 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)
- Code des assurances - art. L145-7 (V)