Code de commerce · Article
Article L622-14
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
Carte de l'article L622-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 28
- Rédaction depuis le 11 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
- Code de commerce - art. L641-12 (V)
- Code de commerce. - art. R622-13 (V)
- Code de commerce. - art. R622-21 (V)