Code de commerce · Article

Article L622-17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L622-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (5)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
  • Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires. (abrogé)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab)
  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)
  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
  • Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 85 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 89 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 90 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 97 (Ab)
  • Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 10 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)
  • Code de commerce - art. L611-11 (VD)
  • Code de commerce - art. L622-21 (VD)
  • Code de commerce - art. L622-24 (V)
  • Code de commerce - art. L622-7 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-27 (V)
  • Code de commerce - art. L641-13 (V)
  • Code de commerce - art. L926-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R622-14 (V)
  • Code de commerce - art. R622-15 (V)
  • Code de commerce - art. R622-21 (VD)
  • Code de commerce - art. R622-22 (V)
  • Code de commerce - art. R622-9 (V)
  • Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
  • Code de commerce. - art. L623-5 (T)
  • Code de commerce. - art. L624-16 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R613-25 (V)
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