Article L622-21

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L622-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 19

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab)
• Code de commerce - art. L641-3 (V)
• Code de commerce - art. R622-19 (VD)
• Code de commerce. - art. L622-23 (VD)
• Code de commerce. - art. L622-28 (M)