Article L622-6-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article L622-6-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L621-4 (V)
• Code de commerce - art. L631-14 (VD)
• Code de commerce - art. L663-1 (V)
• Code de commerce - art. R621-1 (V)
• Code de commerce. - art. R622-4-1 (V)