Code de commerce · Article

Article L623-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L623-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V)
  • Code de commerce - art. L621-1 (V)
  • Code de commerce - art. L641-11 (V)
  • Code de commerce - art. L645-5 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L145 B (V)
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