Article L624-19

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L624-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 14 mai 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L622-6 (VD)
• Code de commerce - art. L680-7 (V)
• Code de commerce - art. R622-4 (V)
• Code de commerce - art. R624-13-1 (V)
• Code de commerce - art. R641-32-1 (V)