Article L625-10

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L625-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (M)
• Code de la mutualité - art. R414-5 (Ab)
• Code des assurances - art. L328-13 (V)