Code de commerce · Article

Article L626-12

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L626-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
  • Code de commerce - art. L626-25 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-33 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-34 (VD)
  • Code de commerce. - art. L626-30 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
  • Code des assurances - art. L328-4 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).