Code de commerce · Article

Article L626-18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 144 (Ab)
  • Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 10 (V)
  • Code de commerce - art. L626-12 (V)
  • Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-33 (VD)
  • Code de commerce - art. L626-34 (VD)
  • Code de commerce - art. L628-8 (VD)
  • Code de commerce - art. R626-33 (V)
  • Code de commerce. - art. L626-20 (VT)
  • Code de commerce. - art. L626-30 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
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