Article L626-2-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. L631-19 (VD)
• Code de commerce - art. L692-5 (VD)