Article L626-25

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 35

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de commerce - art. L622-22 (V)
• Code de commerce - art. L663-3 (M)
• Code de commerce - art. R621-13 (V)
• Code de commerce - art. R663-45 (V)