Article L626-30-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L626-30-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R626-57-1 (VT)