Code de commerce · Article

Article L627-3

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L627-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25-1 (Ab)
  • Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
  • Code de la consommation - art. L321-1 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).