Article L631-15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L631-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 81
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 44

Décrets liés (4)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab)
• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 192 (Ab)
• Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21
• Code de commerce - art. R123-122 (V)
• Code de commerce - art. R631-23 (VD)
• Code de commerce. - art. L631-16 (V)
• Code du travail - art. L2312-54 (VD)
• Code du travail - art. L2323-45 (VD)
• Code du travail - art. L2323-49 (VT)