Article L631-18

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L631-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 82

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 201 (Ab)
• Code de commerce - art. L926-2 (VT)
• Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
• Code de commerce - art. L936-8 (V)
• Code de commerce - art. L956-4 (VD)
• Code de commerce - art. R631-33 (V)
• Code du travail - art. L2312-53 (VD)
• Code du travail - art. L2323-44 (VT)