Code de commerce · Article

Article L631-19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L631-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 204 (Ab)
  • Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
  • Code de commerce - art. R631-36 (VD)
  • Code de commerce. - art. L631-21 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
  • Code du travail - art. L1233-60 (V)
  • Code du travail - art. L2312-53 (VD)
  • Code du travail - art. L2312-54 (VD)
  • Code du travail - art. L2323-44 (VT)
  • Code du travail - art. L2323-45 (VD)
  • Code du travail - art. L2323-49 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
  • Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V)
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