Article L631-19-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L631-19-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. R631-34-1 (VD)
• Code de commerce. - art. R631-14 (V)
• Code de commerce. - art. R631-34-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
• Code du travail - art. L5424-25 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)