Article L631-19-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L631-19-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L661-1 (VD)