Code de commerce · Article

Article L632-1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L632-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
  • Code de commerce - art. L142-4 (VD)
  • Code de commerce - art. L645-9 (V)
  • Code de commerce. - art. L632-3 (V)
  • Code de la mutualité - art. L223-15
  • Code de procédure pénale - art. 706-147 (VT)
  • Code des assurances - art. L311-20 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-34-9 (V)
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