Article L632-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L632-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 89
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de commerce. - art. L632-3 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-15
• Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L513-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L515-25 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L515-37 (VT)