Article L641-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Carte de l'article L641-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 102
• Rédaction depuis le 1er juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 67

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (abrogé)
• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (abrogé)
• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 231 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 248 (Ab)
• Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
• Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
• Code de commerce - art. A663-26 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)
• Code de commerce - art. L631-15 (VD)
• Code de commerce - art. L631-22 (VD)
• Code de commerce - art. L641-1-1 (VD)
• Code de commerce - art. L641-13 (V)
• Code de commerce - art. L692-10 (VD)
• Code de commerce - art. R641-18 (V)
• Code de commerce - art. R641-37 (V)
• Code de commerce - art. R663-28 (V)
• Code de commerce. - art. L622-11 (VD)
• Code de commerce. - art. L641-6 (VD)
• Code du travail - art. L1233-60 (V)
• Code du travail - art. L2312-53 (VD)
• Code du travail - art. L2323-44 (VT)
• Code du travail - art. L321-8 (AbD)
• Code du travail - art. L6222-18 (VD)