Article L641-2-1

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2009 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L641-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 2009 au 24 mai 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. D641-10 (V)
• Code de commerce. - art. L644-2 (VD)