Code de commerce · Article

Article L642-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L642-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)
  • Code de commerce - art. L926-6 (V)
  • Code de commerce - art. L936-11 (V)
  • Code de commerce - art. R661-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab)
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