Article L642-10

Article en vigueur depuis le 15 février 2009.

Carte de l'article L642-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction depuis le 15 février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 263 (Ab)
• Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 23 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. R642-12 (VD)
• Code de commerce - art. R642-13 (VD)
• Code de commerce. - art. L654-8 (VD)
• Code de commerce. - art. R642-17-1 (V)