Code de commerce · Article
Article L642-3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2010.
Carte de l'article L642-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 111
- Rédaction depuis le 11 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 252 (Ab)
- Code de commerce - art. L626-1 (V)
- Code de commerce - art. L642-20 (VD)
- Code de commerce - art. L642-4 (V)
- Code de commerce - art. R642-1 (V)