Code de commerce · Article

Article L642-7

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L642-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 260 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 261 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 330 (Ab)
  • Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab)
  • Code de commerce - art. L661-6 (V)
  • Code de commerce - art. R145-5 (V)
  • Code de commerce - art. R642-7 (V)
  • Code de commerce - art. R661-3 (V)
  • Code de commerce - art. R661-6 (VD)
  • Code de commerce. - art. R642-8 (V)
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