Article L643-12

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Carte de l'article L643-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
• Rédaction du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 125
• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 79
• Rédaction depuis le 15 mai 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 308 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 310 (Ab)
• Code de commerce - art. R643-22 (V)
• Code de commerce. - art. R643-23 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. R131-30 (V)